Conditions générales de vente

1. Caractère contraignant des conditions

1.1. Toutes nos livraisons et prestations, ainsi que les garanties accordées, que ce soit à titre indépendant ou non, sont fournies aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public, tant actuellement qu’à l’avenir, exclusivement selon les conditions suivantes.

1.2. L'application de conditions divergentes est expressément exclue – y compris pour les transactions futures – dans la mesure où elles ne correspondent pas à nos conditions ou n'ont pas été expressément intégrées par écrit par nos soins dans le contrat. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement ne s’appliquent pas aux consommateurs, conformément à l’article 13 du Code civil allemand (BGB).

2. Objet de la prestation

2.1. Une relation contractuelle juridiquement contraignante avec le client n’est en principe établie que lorsque, à notre discrétion, nous avons expédié la marchandise commandée ou confirmé la commande par écrit, ce qui peut également se faire par télécopie, courrier électronique ou document dactylographié sans signature, pour autant que notre paternité soit établie. Notre confirmation de commande fait foi quant à l’étendue, la nature et la date de la livraison ou de la prestation.

2.2. Les documents joints à l’offre, tels que les dessins, fiches de donneés, illustrations, plans, etc., n’ont qu’une importance secondaire et ne sont déterminants pour la qualité contractuelle de la livraison ou de la prestation que dans la mesure où ils sont expressément désignés comme contraignants. Chaque partie contractante s’engage à n’utiliser tous les documents (y compris les échantillons, modèles et données) et les connaissances qu’il obtient dans le cadre de la relation commerciale uniquement aux fins poursuivies en commun et les gardera confidentielles vis-à-vis des tiers avec le même soin que s’il s’agissait de ses propres documents et connaissances, si l’autre partie contractante les désigne comme confidentiels ou a un intérêt manifeste à leur confidentialité. Cette obligation prend effet dès la première réception des documents ou des connaissances et prend fin 36 mois après la fin de la relation commerciale. L’obligation ne s’applique pas aux documents et connaissances qui sont de notoriété publique ou qui étaient déjà connus de la partie contractante au moment de leur réception, sans qu’il ait été tenu à leur confidentialité, ou qui sont transmises par la suite par un tiers validé pour les divulguer, ou encore qui sont développées par la partie contractante destinataire sans utilisation des documents ou informations confidentiels de l’autre partie contractante.

2.3. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception, dans la mesure où celles-ci sont raisonnablement acceptables pour le client. Nos catalogues et les informations publiées sur Internet sont constamment mis à jour. Les descriptions, illustrations et dessins qui y figurent sont sans engagement et ne constituent ni une indication de qualité ni une déclaration de garantie.

2.4. Les commandes sur appel doivent être appelées et réceptionnées en temps utile et par quantités partielles convenues. En cas de commandes sur appel sans accord sur la durée, les tailles de lots de fabrication et les dates de réception, nous pouvons exiger une fixation ferme de la réception au plus tard 3 mois après la confirmation de commande. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de réception dans un délai de 3 semaines, nous sommes en droit de lui accorder un dernier délai de deux semaines et, après l’expiration infructueuse de ce délai, de résilier le contrat ou de refuser la livraison et, si les autres conditions légales sont remplies, de réclamer des dommages-intérêts. Les commandes sur appel sont valables pendant 24 mois au maximum à compter de la date de notre confirmation de commande. À l’expiration de ce délai, nous sommes autorisés à facturer à l’acheteur les marchandises non encore appelées ou à facturer les matériaux stockés chez nous, majorés de nos frais et de notre marge bénéficiaire.

3. Garanties

3.1. Les garanties portant sur l’objet de la livraison ou de la prestation ne nous engagent que si elles ont été expressément confirmées dans le contrat lui-même.

3.2. La validité des garanties que nous accordons contractuellement se rapporte exclusivement à l’état de la marchandise au moment de la livraison.

3.3. Cette garantie est nulle en cas de modifications ou de travaux de réparation effectués de manière inappropriée sur nos produits par le client ou des tiers, ainsi qu’en cas d’utilisation de clés de remplacement provenant de tiers.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Tous les prix figurant dans les listes ou les catalogues sont exprimés en euros et sont sans engagement. Le prix indiqué dans notre confirmation de commande fait foi. Les prix s’entendent en principe « nets » et s’appliquent à la livraison départ usine, hors frais d’emballage, de transport et d’assurance (frais de livraison). La TVA légale en vigueur et les frais de livraison applicables sont facturés en sus et indiqués séparément. En cas de délais de livraison supérieurs à 4 mois, nous facturons les prix en vigueur à la date de la livraison ou de la prestation.

4.2. Les lettres de change ne sont acceptées que sur accord préalable, à titre de paiement provisoire et à condition qu’elles soient escomptables. Les frais d’escompte sont calculés à compter du jour d’échéance du montant de la facture. Toute garantie quant à la présentation en temps voulu des lettres de change et des chèques, ainsi qu’à l’émission d’un protêt, est exclue.

4.3. Sauf accord contraire, nos factures sont payables net dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de facturation.

4.4. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard au taux que la banque nous applique pour les découverts bancaires, mais au minimum à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. En outre, après notification écrite à l’acheteur, nous pouvons suspendre l’exécution de nos obligations découlant d’autres commandes jusqu’à réception des paiements.

4.5. Si nous avons incontestablement livré une marchandise partiellement défectueuse, l’acheteur est néanmoins tenu d’effectuer le paiement correspondant à la partie non défectueuse, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

5. Expédition et assurance

5.1. L’expédition s’effectue toujours aux frais et aux risques de l’acheteur. Nous assurons nos envois contre tous les risques liés au transport, moyennant une prime de 1 ‰ de la valeur nette de la livraison. Si l’acheteur ne souhaite pas d’assurance, il doit le signaler lors de la passation de la commande.

5.2. Les marchandises signalées comme prêtes à l’expédition doivent être prises en charge sans délai par l’acheteur. À défaut, nous sommes autorisés, à notre discrétion, à les expédier ou à les stocker aux frais et aux risques de l’acheteur.

5.3. Sauf accord particulier, nous choisissons le moyen de transport et l’itinéraire.

5.4. Le risque est transféré à l’acheteur dès la remise aux chemins de fer, au transitaire ou au transporteur, ou dès le début du stockage, mais au plus tard lorsque les marchandises quittent l’usine ou l’entrepôt. Cela s’applique également si nous avons pris en charge la livraison.

6. Livraison, délai de livraison, obstacles à la livraison

6.1. Pour nos livraisons, le délai de livraison convenu est réputé respecté si l’expédition ou l’enlèvement a lieu dans ce délai. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, le délai est réputé respecté dès lors que l’avis de mise à disposition pour expédition est donné dans le délai convenu. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Elles font l’objet d’une facturation distincte. Le délai de livraison court à compter de l’envoi de notre confirmation de commande et est prolongé de manière appropriée si les conditions prévues au point 15.6 (force majeure) sont réunies.

6.2. Si l’exécution de notre obligation de livraison est est rendue impossible, retardée ou compliquée, en tout ou en partie, nous sommes en droit, à l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts, de résilier le contrat ou de prolonger le délai de livraison de manière raisonnable pour une durée correspondant à celle de l’empêchement.

6.3. Si nous pouvons prévoir que la marchandise ne pourra pas être livrée dans le délai de livraison, nous en informerons immédiatement l’acheteur par écrit, lui communiquerons les raisons de ce retard et, dans la mesure du possible, lui indiquerons la date de livraison prévue. Le client n’est autorisé à résilier le contrat pour ce motif que si le non-respect du délai de livraison nous est imputable et s’il nous a fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable.

6.4. S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que notre droit au paiement est menacé par l’insolvabilité du partenaire, nous pouvons suspendre l’exécution de la prestation et fixer au partenaire un délai raisonnable dans lequel il devra effectuer le paiement ou fournir une garantie, au fur et à mesure de la livraison. En cas de refus du partenaire ou d’expiration infructueuse du délai, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à exiger des dommages-intérêts.

7. Réclamations, droits à la garantie

7.1. Les réclamations pour défauts de la part de l’acheteur supposent que celui-ci ait dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les défauts de la livraison doivent être signalés sans délai dès leur constatation. En l’absence de notification en bonne et due forme et dans les délais impartis des réclamations ou des notifications de défauts, les droits à la garantie sont exclus à cet égard.

7.2. En cas de défaut de la livraison, l’acheteur ne peut, dans un premier temps, exiger que l’exécution ultérieure pour remédier au défaut. Nous nous réservons le droit de choisir le type d’exécution ultérieure – élimination des défauts (réparation) ou livraison de remplacement – et sommes autorisés à passer d’un type à l’autre à chaque nouvelle tentative d’exécution ultérieure. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception raisonnables pour l’acheteur.

7.3. Le client ne dispose du droit de résilier le contrat, de réclamer des dommages-intérêts, au remboursement des frais engagés ou à la réduction du prix d’achat n’est exercé par l’acheteur, dans les autres conditions et modalités prévues ici, que si la réparation échoue définitivement ou si nous laissons s’écouler un délai supplémentaire raisonnable qui nous a été fixé par écrit par l’acheteur pour la réparation, sans remédier au défaut. L’acheteur dispose également des droits susmentionnés si nous laissons expirer un délai supplémentaire raisonnable qui nous a été fixé par écrit par l’acheteur sous peine de refus de toute autre exécution ultérieure, sans procéder à une livraison de remplacement ou remédier au défaut, ou si l’exécution ultérieure est impossible ou refusée par nos soins.

7.4. En cas de réparation du défaut, nous sommes tenus de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à cette fin. Tout remboursement des frais est exclu dans la mesure où les dépenses augmentent du fait que la marchandise a été transférée vers un autre lieu après notre livraison, sauf si cela correspond à l’usage prévu de la marchandise.

7.5. Si l’acheteur a intégré la marchandise défectueuse dans un autre bien ou l’a fixée à un autre bien, conformément à sa nature et à sa destination, nous sommes tenus, dans le cadre de l’exécution ultérieure, de rembourser à l’acheteur les frais nécessaires au démontage de la marchandise défectueuse et au montage ou à la fixation de la marchandise réparée ou livrée sans défaut.

Cette disposition ne s’applique pas si l’acheteur avait connaissance du défaut au moment de l’installation ou de la fixation de la marchandise défectueuse. Si l’acheteur n’avait pas connaissance d’un défaut en raison d’une négligence grave, il ne peut faire valoir le remboursement des frais de montage et de démontage, ni aucun autre droit lié au défaut de la marchandise, que si nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou si nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la marchandise.

7.6. Les réclamations pour défauts ne peuvent être fondées sur une utilisation inappropriée ou incorrecte, l’usure naturelle, ni sur des dommages résultant d’une manipulation défectueuse ou négligente, d’une sollicitation excessive, d’une mise en œuvre inappropriée, etc. ainsi que par des influences non prévues par le contrat, dans la mesure où ces dommages ne sont pas imputables à notre faute.

7.7. Notre garantie est exclue en cas de modifications et de travaux de réparation effectués de manière inappropriée sur nos produits par le client ou des tiers, ainsi qu’en cas d’utilisation de clés de remplacement provenant de tiers.

8. Prestations de réparation

8.1. La rémunération de toutes les réparations effectuées sur les produits que nous fabriquons, en dehors du cadre de la garantie prévue à la section 7, est déterminée conformément au tarif en vigueur, majoré de la TVA légale et des frais d’expédition.

8.2. Un devis n’est établi que sur demande expresse. Si les produits nous sont envoyés sans demande expresse, les prestations de réparation figurant dans la liste de prix en vigueur sont effectuées immédiatement et sans devis préalable. Si le coût des travaux de réparation dépasse la catégorie de prix supérieure de la liste de prix en vigueur ou en cas de dommage total, une notification écrite sera envoyée ; pour les devis qui n’ont pas été validés, une rémunération résultant de la liste de prix en vigueur sera due.

8.3. Les dispositions des sections 7, 11 et 12 s’appliquent mutatis mutandis aux défauts des prestations de réparation, à leur délai de prescription ainsi qu’à la responsabilité.

9. Retour des marchandises

9.1. Si le client souhaite résilier le contrat sans motif légal et que nous donnons notre accord à cet effet, nous facturons néanmoins des frais d’annulation ; même en cas d’accord de notre part, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation pour le manque à gagner. Les retours de marchandises doivent être effectués dans leur emballage d’origine et sans frais de transport ni autres frais à notre charge, à l’adresse d’expédition initiale. Lors du crédit des articles pouvant être revendus et dont l’emballage est en parfait état, une retenue de 10 % sera appliquée ; si un réemballage s’avère nécessaire, une retenue de 20 % sera appliquée ; le client se réserve le droit de nous prouver que le préjudice subi est moindre. Le retour de pièces sur mesure et de cylindres destinés à des systèmes de fermeture est exclu.

10. Software

10.1. La software est livrée sous forme de licence unique ; vis-à-vis de l’acheteur, nous sommes les auteurs au sens des articles 69a à 69g de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG). Elle ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles. Les versions de démonstration ne sont pas reprises.

11. Limitation de responsabilité

11.1. En ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts fondées sur la faute, quelle qu’en soit la cause juridique, notre responsabilité n’est engagée que dans la mesure où le manquement à l’obligation à l’origine de la demande résulte d’une intention délibérée ou d’une négligence grave – y compris de la part de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Cette limitation ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne, ou d’une violation d’une obligation contractuelle essentielle. Elle ne s’applique pas non plus aux cas de sinistre dans lesquels nous avons assumé une garantie quant aux caractéristiques des biens contractuels à livrer et où l’absence de ces caractéristiques a causé un préjudice, ou dans lesquels nous nous sommes engagés à assumer le risque d’approvisionnement à l’origine du préjudice, ou encore lorsque nous avons dissimulé un vice de manière dolosive, ni en cas de retard de livraison, dans la mesure où une date de livraison fixe a été convenue. La responsabilité objective prévue par la loi, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits, n’est pas non plus affectée.

11.2. Dans la mesure où notre obligation de réparation est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs ainsi qu’à celle de nos auxiliaires d’exécution ou préposés.

11.3. Si nous-mêmes ou les simples auxiliaires d’exécution que nous avons engagés avons manqué à une obligation contractuelle essentielle par négligence, mais sans négligence grave, notre responsabilité se limite à la réparation du préjudice prévisible et typique du contrat ; les obligations contractuelles essentielles au sens de la présente disposition sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte régulièrement et est en droit de compter. Il en va de même en cas de responsabilité pour incapacité initiale, mais pas pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne, ni pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.4. Le préjudice sous forme de manque à gagner ne comprend que le bénéfice que l’acheteur aurait réalisé grâce à notre livraison, et non le bénéfice supplémentaire dont l’acheteur aurait été privé dans le cadre d’une opération de couverture, du fait qu’il aurait pu exploiter de manière rentable ailleurs la prestation utilisée pour cette opération.

11.5. Si des réclamations sont formulées à l’encontre de l’acheteur par des tiers et que celui-ci pourrait exercer un recours contre nous, l’acheteur doit nous en informer immédiatement et de manière exhaustive, nous associer aux négociations relatives à la réclamation et nous donner la possibilité de contester activement ces réclamations ou de les régler en son nom. Si le client ne respecte pas ces obligations, il lui incombe, en cas de recours, de prouver que sa prestation à l’égard du tiers n’aurait pas été moindre même sans notre intervention et qu’il s’est pleinement acquitté de son obligation de minimisation du préjudice. Cela s'applique également aux dépenses engagées par l'acheteur pour satisfaire ou écarter de telles réclamations de tiers.

Par ailleurs, les droits de l’acheteur conformément aux articles 445a et 478 du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés.

11.6. Les dispositions du présent paragraphe 11 n’entraînent pas de renversement de la charge de la preuve.

12. Prescription

12.1. Les droits résultant des vices visés au paragraphe 7 se prescrivent à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date du transfert du risque. Si le défaut concerne une livraison qui a été utilisée, conformément à son usage habituel, pour un ouvrage de construction et qui a causé le défaut de celui-ci, le délai de prescription est de cinq ans à compter du transfert du risque. La première phrase ne s’applique pas si le défaut a été dissimulé de manière dolosive, si une garantie a été donnée quant à la qualité des biens à livrer et que cette qualité n’a pas été respectée, ou si l’utilisateur final de la livraison, conformément à sa destination, est un consommateur.

12.2. Les demandes de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’exécution ultérieure résultant d’un défaut se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter de la date du transfert du risque. Toutes les autres demandes de dommages-intérêts de l’acheteur à notre encontre et à l’encontre de nos auxiliaires d’exécution ou préposés, qui ne sont pas exclues en vertu des paragraphes 11.1 à 11.3, se prescrivent dans un délai de 2 ans. Les phrases 1 et 2 ne s’appliquent pas si le défaut a été dissimulé de manière dolosive, si une garantie a été donnée quant à la qualité des biens à livrer et que cette qualité n’a pas été respectée, ou si l’utilisateur final de la livraison, conformément à sa destination, est un consommateur. En cas de réclamations pour préjudice causé intentionnellement ou dans les cas de responsabilité objective prévue par la loi, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, le délai de prescription est également régi par les dispositions légales.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie lorsque l’acheteur réclame le remboursement de dépenses inutiles au lieu d’une action en dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.

Le délai de prescription pour les demandes de dommages-intérêts contractuelles fondées sur un vice commence à courir à compter du transfert du risque ; pour toutes les autres demandes, il commence à courir à compter de la prise de connaissance de la survenance du dommage et de l’auteur de celui-ci.

12.3 Les dispositions légales relatives à la suspension, à l’interruption et au nouveau départ du délai de prescription restent inchangées. L’article 202, paragraphe 1, du BGB s’applique sans restriction.

12.4 Le délai de prescription en cas de recours contre le fournisseur conformément à l’article 445b du BGB reste inchangé.

13. Réserve de propriété

13.1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qui nous reviennent à l’égard de l’acheteur au titre de la relation commerciale. L’acheteur est validé, jusqu’à révocation, pour disposer des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, tant qu’il s’acquitte en temps voulu de ses obligations découlant de la relation commerciale avec nous. Il ne peut toutefois ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les marchandises sous réserve de propriété. Il est tenu de préserver nos droits en cas de revente à crédit des marchandises sous réserve de propriété.

13.2. Dans la mesure où la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou incorporée à d’autres biens mobiliers ne nous appartenant pas, nous acquérons une copropriété proportionnelle à la valeur. Il en va de même en cas de transformation ou de modification. Celle-ci est réputée avoir été effectuée pour notre compte.

13.3. En cas de revente et d’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété comme matière première dans le cadre de l’exécution de contrats d’entreprise, le client nous cède par la présente l’ensemble des créances, présentes et futures, qui lui reviennent à cet égard à l’encontre des acheteurs ou des donneurs d’ordre. En cas de vente ou l’exécution de contrats d’entreprise conjointement avec d’autres biens ne nous appartenant pas, les créances susmentionnées de l’acheteur nous sont cédées à hauteur d’un montant proportionnel à la valeur à un chiffre, dans la mesure où ces créances n’ont pas déjà été cédées auparavant à un fournisseur du donneur d’ordre dans le cadre d’une réserve de propriété prolongée. Dans ce cas, le droit à la rétrocession de la créance nous est cédé. Nous acceptons cette cession. Jusqu’à révocation, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées en son propre nom. L’acheteur est tenu, à notre demande à tout moment, de nous fournir la preuve de l’existence des créances qui nous ont été cédées à titre de garantie et de nous communiquer l’identité de ses débiteurs, en joignant des copies des factures qui doivent comporter une mention dûment signée et datée par l’acheteur « Cédé à la société C.Ed. Schulte GmbH Zylinderschlossfabrik », en précisant, le cas échéant, le montant de la cession.

13.4. Si l’acheteur est en retard de paiement d’un montant non négligeable de nos créances ou s’il enfreint de manière fautive d’autres obligations non négligeables à notre égard, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de disposition et l’autorisation de recouvrement ; Il en va de même si des lettres de change ou des chèques à l’ordre de l’acheteur font l’objet d’un protêt. Si l’acheteur ne s’acquitte pas intégralement de nos créances impayées dans un délai de deux semaines à compter de la réception de nos révocations, nous sommes en droit de reprendre possession de la marchandise sous réserve de propriété et de divulguer la cession aux débiteurs. En cas d’ouverture ou de rejet pour insuffisance d’actifs d’une procédure judiciaire d’insolvabilité portant sur le patrimoine de l’acheteur, nous sommes validés pour reprendre immédiatement la marchandise sous réserve de propriété.

13.5. En cas de manquement aux obligations du partenaire, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, après expiration sans résultat d’un délai raisonnable fixé au partenaire pour s’exécuter, à résilier le contrat et à reprendre la marchandise. Les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées. Le partenaire est tenu de restituer la marchandise. Nous sommes autorisés à résilier le contrat si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine du partenaire est déposée.

13.6. À la demande de l’acheteur, à tout moment, nous libérerons les garanties susmentionnées, à notre discrétion, dans la mesure où leur valeur ne dépasse pas, de manière non temporaire, de plus de 20 % le montant nominal de nos créances impayées, intérêts compris. Dans la mesure où nous acquérons des droits proportionnels à la valeur comme indiqué ci-dessus, notre part correspond à la part de la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété dans le droit concerné par rapport aux marchandises de l’acheteur ou de tiers, les valeurs d’achat de l’acheteur servant de base dans chaque cas. Dans le cadre de la clause de mainlevée, les créances cédées sont évaluées à 80 % de leur valeur nominale, les marchandises sous réserve de propriété à leur valeur d’achat et la part de copropriété à leur coût de revient.

14. Échantillons et moyens de production, brevets

14.1. Sauf convention contraire, les coûts de fabrication des échantillons et des moyens de production (outils, moules, gabarits, etc.) sont facturés séparément de la marchandise à livrer. Cela s’applique également aux moyens de production qui doivent être remplacés en raison de l’usure.

14.2. Si le partenaire suspend ou met fin à la collaboration pendant la période de fabrication des échantillons ou des moyens de production, tous les coûts de fabrication engagés jusqu’à ce moment-là sont à sa charge.

14.3. Les moyens de production restent en notre possession, même si le partenaire les a payés, au moins jusqu’à l’exécution du contrat de livraison. Passé ce délai, le partenaire a l’autorisation de réclamer la restitution des moyens de production, à condition qu’un accord ait été conclu d’un commun accord sur la date de restitution et que le partenaire ait intégralement rempli ses obligations contractuelles.

14.4. Nous conservons gratuitement les moyens de production pendant trois ans à compter de la dernière livraison à notre partenaire. Passé ce délai, nous invitons notre partenaire par écrit à se prononcer dans un délai de 6 semaines quant à leur utilisation future. Notre obligation de conservation prend fin si aucune déclaration n’est faite dans un délai de 6 semaines ou si aucune nouvelle commande n’est passée.

14.5. En cas de fabrication sur la base de modèles, d’indications, de dessins ou d’ébauches fournis par le client, ce dernier est seul responsable de la conformité au regard des droits de propriété intellectuelle de tiers. Il doit, à cet égard, nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation.

15. Suspension des obligations contractuelles, force majeure

15.1 Les événements et circonstances dont la survenance ou la prévention échappe au contrôle des parties contractantes (parmi lesquels figurent, outre les catastrophes naturelles, les décisions des pouvoirs publics, les épidémies/pandémies, les grèves et les lock-out, ainsi que tous les obstacles à l’exécution dont les parties contractantes ne sont pas responsables, notamment les perturbations dans les transports, la circulation et l’exploitation – y compris celles-ci et, de manière générale, les obstacles à l’exécution chez le client lui-même, chez les fournisseurs et les sous-traitants –, ainsi que les goulots d’étranglement, les pénuries et autres retards dans l’approvisionnement en matières premières ou les difficultés de traitement dues aux propriétés des matériaux à fournir par le client), nous libèrent, ainsi que le client, des obligations contractuelles concernées, dans la mesure et pour la durée de leur existence.

15.2 Si des événements ou des circonstances du type visé au paragraphe 15.1 entraînent une augmentation significative de nos coûts d’achat ou d’approvisionnement, nous pouvons – sur présentation d’une preuve de cette augmentation – exiger du client une augmentation de prix raisonnable, même en cas d’accord à prix fixe. Si le client n’accepte pas une telle augmentation de prix dans un délai raisonnable que nous lui aurons fixé, il est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.

15.3 Si, en raison des événements ou circonstances visés au paragraphe 15.1, nous ne sommes définitivement pas en mesure de remplir notre obligation de livraison ou de prestation dans un délai raisonnable fixé par le client, celui-ci est en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée ; il n’existe aucun autre droit à réparation. Dans les mêmes conditions, nous disposons également d’un tel droit de résiliation si nos efforts visant à rétablir notre capacité de livraison ou de prestation, auxquels nous restons tenus, sont restés vains dans un délai de six mois à compter de la survenance de l’empêchement ; en cas de défaut d’approvisionnement de la part de nos fournisseurs, cette disposition ne s’applique que si nous avons pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour conclure une opération de couverture en temps utile et si notre fournisseur ne nous a pas livrés pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.

16. Compensation, rétention, cession

16.1. L’acheteur n’est pas autorisé à procéder à une compensation au titre de contre-prétentions ou de droits opposables, sauf si ses créances ou ses droits ont été validés par nous, sont incontestés ou ont été constatés par une décision ayant force de chose jugée. L’acheteur ne dispose de droits de rétention que dans la mesure où ceux-ci reposent sur le même rapport contractuel ; par ailleurs, les droits de rétention ne sont admissibles qu’en cas de contre-prétentions incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.

16.2. La cession des créances de l’acheteur à des tiers n’est autorisée qu’avec notre accord.

17. Juridiction compétente, droit applicable

17.1 Pour l’ensemble des livraisons et des paiements, y compris les chèques ou lettres de change que nous avons acceptés, Velbert est le lieu de juridiction exclusif. Nous nous réservons toutefois le droit de poursuivre tout client, à notre discrétion, devant son lieu de juridiction habituel.

17.2 La relation contractuelle est régie exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG – « Convention de Vienne ») est exclue.

Divers

Les données relatives au traitement des commandes, y compris l’établissement des plans de fermeture, sont saisies, traitées et enregistrées par voie informatique.